Intitulé

Arrêté du Régent du 12 décembre 1949 pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945, établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi, et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949