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Intitulé

Loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2006
Page:2460
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2, 4 et 5 : 01/01/2007 (AR 01/09/2006)

Période de vigueur du 26/01/2006 au ...