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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 1949 fixant la contribution et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Construction, en liquidation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1949
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1949
Page:	6558

Avis du Conseil d'Etat

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