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Intitulé

Avis du 15 octobre 1993 - Date d'application des règles de la nouvelle comptabilité communale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1993
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1993
Page:	22732

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée