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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15958 du 5 juillet 1973

"Les arrêtés ministériels des 29 décembre 1970, 3 février 1971, 25 février 1971 et 29 mars 1971 imposant une baisse des prix des viandes bovines et porcines, sont annulés." (traduction)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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