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Intitulé

Loi spéciale du 27 décembre 2005 modifiant la matière imposable visée à l’article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2005
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39310 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005 ("à partir de l’exercice d’imposition 2006")

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...