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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux montants de référence reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1996
Page:	2284

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 01/01/1997