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Intitulé

Protocole d'accord du 13 juin 2005 conclu entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution en ce qui concerne la création et l'exécution d'un Plan Nutrition et Santé pour la Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2005
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50359

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2005

Période de vigueur

du 13/06/2005 au ...