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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1974 déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1975 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1975
Page:12
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1975

TT

Période de vigueur du 01/01/1975 au 31/12/1975
Remarques Hormis le présent AR 28/12/1974 renseigné à titre d'exemple, les arrêtés pris en exécution de l'art. 11, §3 et 14, §1er, de l'AR n° 38 du 27/07/1967 et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat, ne sont pas enregistrés dans la base de données.