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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994 réglant la procédure de désignation des organisations représentatives des classes moyennes au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 3