Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1992 déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables sans intérêt au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1993
Page:	6543

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992