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Intitulé

Loi du 26 mai 1969 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites ;
b) Accord spécial et Annexe,
faits à Washington le 20 août 1964 ;
2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1969
Page:	11111

Avis du Conseil d'Etat

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