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Intitulé

Loi du 25 juin 1964 portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

01/08/1963

Protocole signé à Londres le 1 août 1963 portant prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958