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Intitulé

Loi du 25 juin 1964 portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1964
Page:8412
  • 02/09/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 8567