Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juin 1969 portant approbation de l'Accord de la Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des Brevets, revisé à la Haye le 16 février 1961

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1969
Page:	11479

Avis du Conseil d'Etat

7931