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Intitulé

Dekret vom 20. Juni 2005 über die Zustimmung zum Vertrag über eine Verfassung für Europa, zu den Protokollen
zum Vertrag über eine Verfassung für Europa, zu seinen Anhängen und zur Schlussakte, unterzeichnet in Rom
am 29. Oktober 2004

Décret du 20 juin 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/10/2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004