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Intitulé

Dekret vom 20. Juni 2005 über die Zustimmung zum Vertrag über eine Verfassung für Europa, zu den Protokollen
zum Vertrag über eine Verfassung für Europa, zu seinen Anhängen und zur Schlussakte, unterzeichnet in Rom
am 29. Oktober 2004

Décret du 20 juin 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2005
Page:	40128

Avis du Conseil d'Etat

38243

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/09/2005 au ...