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Intitulé

Contrat de gestion du 27 mai 2005 conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2005
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2005
Edition:	2
Page:	37986

17/12/2007 (Communication)
22/09/2005 (Avis rectificatif)
Annexes ajoutées

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 01/01/2005

Fin de vigueur : 31/12/2007 mais "en vertu des dispositions contenues à l’article 5, § 3, 2e alinéa de la loi du 21 mars 1991 précitée, ledit contrat est prorogé de plein droit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de gestion" (voyez l'avis de prorogation publié au MB 17/12/2007).

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2007

Remarques Date du contrat de gestion communiquée par le Service Corporate Communication (SNCB)

datum

Annexé à

Nature

Date

05/07/2005