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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1962 portant creation de Commissions consultatives pour l'étude et l'amélioration des transports en commun


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1962
Page:1189
Avis du Conseil d'Etat --