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Intitulé

Loi du 9 juillet 1956 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1956
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1956
Page:	5706

Avis du Conseil d'Etat

4372