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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17306 du 27 novembre 1975

"L'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est annulé en tant qu'il concerne les licenciés en sciences."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1975
Numéro: 17306
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/03/1976
Page:2746
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/11/1973

Période de vigueur du 16/11/1973 au ...