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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1963 réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la peche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1963
Page:6988
Avis du Conseil d'Etat 8330