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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2005
Page:34103
Avis du Conseil d'Etat 38168
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2005 (art. 8: "à partir de l'année scolaire 2005-2006")

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 01/09/2005 au 30/06/2021
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29810