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Intitulé

Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/2005
Page:33411
Avis du Conseil d'Etat 38187
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/08/2005 au ...
Remarques