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Intitulé

Loi du 29 août 1968 portant approbation de la Convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
28/06/1951 Convention internationale (n° 99) concernant les méthodes de fiixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée le 28 juin 1951 par l'organisation internationale du travail au cours de sa trente-quatrième session