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Intitulé

Loi du 29 août 1968 portant approbation de la Convention (n° 99) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1968
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1969
Page:2153
Avis du Conseil d'Etat 9886