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Intitulé

Décret du 30 juin 2005 portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2005
Page:32227
Avis du Conseil d'Etat 38326
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/07/2005 au ...