help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1975 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 09/09/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/10/1975
Page:12492
Avis du Conseil d'Etat 12367
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1975

Période de vigueur du 01/07/1975 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.