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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1975 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1975
Page:	11846

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 31/12/1990