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Intitulé

Loi du 30 juin 1953 portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950


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Date Intitulé  
06/04/1950 Convention concernant la déclaration de décés de personnes disparues, et acte final, faits à Lake success le 6 avril 1950