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Intitulé

Loi du 30 juin 1953 portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success, le 6 avril 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1953
Page:5098
Avis du Conseil d'Etat 2743