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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
165700 (05/09/2005) 28/06/05: AR modifiant en matiere de precompte professionnel l'annexe III de L'ar/cir 92
174527 17/09/2007
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