Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 février 1948 portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugiés, arrêtée à New-York, le 15 décembre 1946

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1948
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1948
Page:	4784

Avis du Conseil d'Etat