Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 143873 du 28 avril 2005

«Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche n° 64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de petites et moyennes entreprises et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre, en ce que la première de ces modifications affecte des biens appartenant à Berthe LEONET, situés au lieu-dit "Champ de Bouillon" et cadastrés section C, n° 376n2 (d'une contenance d'un hectare, septante-huit ares et cinquante centiares) et n° 376y3 (d'une teneur de trente-six ares et quarante-six centiares).»