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Intitulé

Loi du 31 mai 2005 modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2005
Page:27390
Avis du Conseil d'Etat 37018
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2005 au ...