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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2005 relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2005
Page:26861
Avis du Conseil d'Etat 38230
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...