help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 avril 1853 portant suppression de droits et de prohibitions de sortie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1853
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1853
Page:1345
Avis du Conseil d'Etat --