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Intitulé

Loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1975
Page:	5522

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1975