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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 1994 pris en exécution de l'article 7, § 3 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/1994
Page:	14946

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994