Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public