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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1847 - Douanes - Règlement général sur les services des entrepôts


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1847
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1847
Page:2062
Avis du Conseil d'Etat --