Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une commission 'Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé'

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2005
Page:	22640

Avis du Conseil d'Etat

37783

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/2005 au 01/07/2009