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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/1975
Page:1493
Avis du Conseil d'Etat 12182