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Intitulé

Loi du 6 août 1842 qui approuve la Convention de commerce conclue entre la Belgique et la France, le 16 juillet 1842

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1842
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

13/08/1842

Avis du Conseil d'Etat