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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2005 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des Impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2005
Edition:2
Page:17712
Avis du Conseil d'Etat 38233
Entrée en vigueur / Effet A la date à laquelle l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, entre en vigueur: 01/07/2005 (Arrêté 27/06/2005)

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...