Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales