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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2005
Page:	16480

Avis du Conseil d'Etat

38105

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2005

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/03/2005 au ...