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Intitulé

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7789 Recours en annulation
102/2023
7195 Recours en annulation
137/2021
5364 Question préjudicielle
21/2013