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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 juin 1881 approuvant la convention conclue à Berlin le 30 mai 1881 dans le but de régler les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1881
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1881
Page:2221
Avis du Conseil d'Etat --