Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 140846 du 18 février 2005

"Sont annulés l'article 1er, 3°, et l'article 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et les normes particulières qu'elle doit respecter, en ce qu'ils introduisent respectivement un 6° dans l'article 3 et un article 6bis, § 2, dans l'arrêté royal du 31 mai 1989, précité."